Ces directives sont fournies aux organismes officiels chargés de l'application de la loi et aux agences gouvernementales qui souhaitent obtenir des données auprès de COROS Wearables, Inc. ("COROS"). COROS s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs tout en respectant les obligations légales valides en vertu des lois fédérales, étatiques et internationales applicables.
1. Principes généraux & Engagements de confidentialité
- Exigence de mandat fondé sur des motifs raisonnables : COROS exige un mandat de perquisition valide délivré par un juge ou un magistrat sur présentation de motifs raisonnables conformément à la législation fédérale ou étatique applicable (par exemple, la Règle 41 des Règles fédérales de procédure pénale ou une autorité statutaire équivalente) avant de divulguer du contenu utilisateur non public. Le contenu inclut les historiques de séances, les pistes GPS/localisation, les communications et les dossiers biométriques ou de santé.
- Notification préalable à l'utilisateur : La politique de COROS est d'informer les utilisateurs et de fournir une copie de la demande légale avant toute divulgation de données de compte, permettant ainsi à l'utilisateur de consulter un avocat ou de contester la demande devant un tribunal.
- Exceptions : COROS ne retiendra la notification que si la loi l'interdit par une ordonnance du tribunal (telle qu'une ordonnance de non-divulgation en vertu de 18 U.S.C. § 2705(b)) ou dans de rares situations d'urgence impliquant une menace immédiate de mort ou de blessure physique grave.
- Demandes de données en masse : COROS rejette et conteste les demandes de données en masse excessives, généralisées ou sans mandat.
2. Exigences relatives à la procédure légale
COROS traite les demandes gouvernementales conformément à l'Electronic Communications Privacy Act (ECPA), 18 U.S.C. § 2701 et suivantes, et aux lois applicables :
| Type de données demandé | Procédure légale requise |
| Informations d'abonné basiques (Nom, email, date d'inscription, statut du compte) |
Assignation ou ordonnance du tribunal valide |
| Enregistrements transactionnels hors contenu (Logs IP, historique de connexion, enregistrements de connexion d'appareil) |
Ordonnance du tribunal selon 18 U.S.C. § 2703(d) ou mandat de perquisition |
| Contenu utilisateur stocké (Logs de piste GPS, détails d'activité, métriques de santé/biométriques) |
Mandat de perquisition délivré par un tribunal (motifs raisonnables) |
3. Demandes de préservation (18 U.S.C. § 2703(f))
Les agences chargées de l'application de la loi peuvent demander la préservation temporaire des enregistrements de compte d'un utilisateur en attendant la délivrance d'un mandat de perquisition ou d'une ordonnance du tribunal.
- Durée standard : COROS conservera un instantané temporaire des enregistrements de compte spécifiés pendant 90 jours à réception d'une demande valide selon § 2703(f).
- Prolongations : La préservation peut être prolongée pour une période supplémentaire de 90 jours (pour un total maximum de 180 jours) sur réception d'une demande officielle de renouvellement avant l'expiration de la période initiale.
- Périmètre : La préservation est un "instantané unique" des enregistrements existants au moment de la réception de la demande. Elle ne permet pas la surveillance en temps réel ni le suivi continu. Si aucun ordre légal n'est reçu dans la fenêtre de préservation, les enregistrements préservés sont définitivement supprimés.
4. Demandes d'urgence
COROS évalue les demandes de données d'urgence au cas par cas. Nous pouvons divulguer des enregistrements d'abonné ou du contenu sans procédure légale formelle uniquement si nous avons la conviction de bonne foi qu'une urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave pour une personne nécessite une divulgation immédiate.
Les demandes d'urgence doivent être soumises par un agent assermenté des forces de l'ordre et contenir :
1. La nature de l'urgence et la menace immédiate.
2. L'identité de la personne à risque.
3. Les identifiants de compte COROS spécifiques (adresse email ou numéro de série de l'appareil).
4. Une explication de la raison pour laquelle la procédure légale standard ne peut pas être obtenue à temps.
5. Soumission & Informations de contact
Toutes les demandes légales, demandes de préservation et notifications d'urgence doivent être émises sur papier à en-tête officiel de l'agence et soumises au service juridique de COROS par email ou courrier :
- Email pour la procédure légale : legal@coros.com
- Format de l'objet : [Demande officielle de données] - Nom de l'agence -
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Format de l'objet : [Demande officielle de données] - [Nom de l'agence] - [Type de demande] - [Identifiant utilisateur]
- (ex. : [Demande officielle de données] - LAPD - Divulgation d'urgence - utilisateur@email.com) - Adresse postale :
COROS Wearables, Inc.
À l'attention du service juridique & conformité
Adresse : 41 Corporate Park Suite 205, Irvine, CA 92606, USA
Remarque : Les demandes non liées à l'application de la loi envoyées à legal@coros.com ne recevront pas de réponse. Les utilisateurs ayant des questions de support ou de confidentialité doivent contacter support@coros.com.